Conditions générales de vente

Champ d'application des conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») sont proposées par Manon Thomas (dénommée ci-après « Manon Thomas » ou « Vendeur ») ; elles sont conclues entre Manon Thomas et toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « Client ») qui souhaite bénéficier des produits proposés à la vente (dits « produit » ou « produits »), sur le site internet www.studiomanonthomas.fr.

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CONSULTER LES MENTIONS LÉGALES / les CGU

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Ces CGV ont pour objet la définition des droits et des obligations du Vendeur et du Client ainsi que l’encadrement des modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des produits, dans le cadre de la vente de ces derniers, sur le site internet www.studiomanonthomas.fr.

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Celles-ci s’appliquent, sans restriction, ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions (antérieure, contradictoires ou en provenance d’autres canaux de commercialisation et de distribution), à toute vente conclue entre le Vendeur et le Client, sur le site internet www.studiomanonthomas.fr.

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Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site internet www.studiomanonthomas.fr et sont systématiquement communiquées au Client (avec ou sans conditions particulières), sur ce même site internet, en amont de toute transaction, entre lui et le Vendeur.

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À la passation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et avoir accepté celles-ci ; la validation de la commande vaut donc acceptation, sans restriction, ni réserve, de ces CGV.

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Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version de ces CGV applicable est donc celle en vigueur sur le site internet www.studiomanonthomas.fr, à la date de la passation de la commande.

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Produits proposés à la vente

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Les produits proposés à la vente sur le site internet www.studiomanonthomas.fr sont principalement les suivants :

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• Tirages d’art photographiques

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Ces derniers sont présentés et leurs caractéristiques principales sont décrites, dans les fiches individuelles et dans le catalogue, sur ce même site internet.

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Le Client est tenu d’en prendre connaissance, en amont de la passation de la commande ; le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

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Les photographies et graphismes présents sur le site internet www.studiomanonthomas.fr ne sont pas contractuels ; ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

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Commandes

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Passation de la commande

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.studiomanonthomas.fr les produits proposés à la vente dont il souhaite bénéficier, selon les modalités suivantes :

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• Ajout du produit ou des produits au panier
• Vérification et validation du panier
• Ajout d’informations, vérification des éléments, acceptation des CGV et validation de la commande
• Acceptation et confirmation de la commande

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Le Client peut vérifier le détail de son panier (produit(s), quantité, prix) et les informations fournies et modifier ceux-ci, avant la passation de la commande ; il lui incombe de vérifier l'exactitude de tous les éléments et de signaler ou de rectifier, immédiatement, toute erreur.

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L’enregistrement d'une commande sur le site internet www.studiomanonthomas.fr est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV (en cochant la case prévue à cet effet) et valide sa commande (ce qui implique l'acceptation de ces CGV ainsi que des CGU de ce même site internet).

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La vente associée n’est définitive qu’après l’acceptation et l'envoi au Client de la confirmation de la commande, par le Vendeur, par e-mail (dans les minutes qui suivent l’encaissement de l'intégralité du paiement, par ce dernier).

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Toute vente effectuée sur le site internet www.studiomanonthomas.fr, dans les conditions et les modalités présentées et décrites ci-dessus, consiste la formation d’un contrat conclu, à distance, entre le Client et le Vendeur.

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Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client, pour des motifs légitimes, notamment s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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Le Client sera tenu informé de l'évolution de sa commande, par e-mail, au fur et à mesure.

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Modification de la commande

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Une fois acceptée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions présentées et décrites ci-dessus, la commande ne peut pas être modifiée.

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Annulation de la commande

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Une fois acceptée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions présentées et décrites ci-dessus, la commande ne peut pas être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

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Tarifs

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Les produits proposés à la vente sont fournis au Client aux tarifs en vigueur, figurant sur le site internet www.studiomanonthomas.fr, lors de l'enregistrement de la commande, par le Vendeur.

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Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité ; hors cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier ces tarifs, à tout moment.

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Les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) ; ils tiennent compte d'éventuelles réductions, qui seraient consenties par le Vendeur, sur le site internet www.studiomanonthomas.fr.

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Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport ou de livraison, qui sont calculés préalablement à la passation de la commande et qui sont facturés en supplément, dans les conditions et les modalités indiquées sur le site internet www.studiomanonthomas.fr.

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Si le Client opte pour un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux que la livraison standard, les frais associés seront intégralement à sa charge.

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Le paiement demandé au Client correspond ainsi au montant total de l'achat, incluant ces frais.

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Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, par e-mail, à l'acceptation et à la confirmation de la commande, par le Vendeur.

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Conditions de paiement

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Les produits proposés à la vente sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix, payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

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• Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires (sauf cartes bancaires temporaires).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci ; dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

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Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon la norme AES-256, via Stripe.

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Délivrance des produits

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La délivrance des produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.

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Les produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (hors Corse) et dans l'Union Européenne, dans un délai indicatif de 6 à 10 jours ouvrés, en moyenne, à compter de l'expédition de la commande, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.studiomanonthomas.fr.

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Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront délivrés en une seule fois.

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Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

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Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

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Si les produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la Consommation :

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• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code Civil (exception d'inexécution)
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

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En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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En cas de retard de livraison dû à des circonstances exceptionnelles (telles que des grèves des services postaux ou des transporteurs), le Vendeur s'engage à tenir le Client informé de l'évolution de la situation et à faire son possible pour minimiser les délais de livraison.

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Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

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Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de remplacer le produit ou de rembourser le Client, en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client devra alors en informer le Vendeur, dans un délai de 14 jours, après la livraison.
Le Client devra ensuite retourner, dans un délai de 14 jours, après en avoir informer le Vendeur, le produit endommagé, à l'adresse indiquée par le Vendeur, pour examen.

En fonction du résultat de cette vérification, le Vendeur procèdera au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

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Les retours sont à effectuer complets (emballage, accessoires), accompagnés de la facture d'achat.
Les frais liés à ces retours sont pris en charge par le Vendeur.

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Transfert de propriété - Transfert des risques

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Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de la délivrance des produits.

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Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

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Droit de rétractation

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation, auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

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Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

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Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

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Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide de ce formulaire de rétractation (auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

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En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

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Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits endommagés par le Vendeur.

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Responsabilité du Vendeur - Garantie

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Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.studiomanonthomas.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

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Ces derniers bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

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• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant inutilisables.

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Garantie légale de conformité

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Le Vendeur s'engage à délivrer un produit conforme aux éléments contractuels ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la Consommation ; il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans, à compter de celle-ci.

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Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité, par le Client.

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Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit, sont (sauf preuve contraire) présumés exister, lors la délivrance de celui-ci.

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En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du produit délivré (par réparation ou remplacement) ou une réduction du prix de vente ou la résolution de la vente, dans les conditions légales ; il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat, jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil.

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Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement, qui devra avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours, suivant la demande du Client.

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Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois.

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En cas de remplacement du produit non conforme, lorsque la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur (malgré le choix du Client), le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit remplacé.

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Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L217-12 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci ; si ces conditions ne sont pas remplies, le Client peut (après mise en demeure) poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code Civil.

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Le Client peut enfin exiger une réduction de prix de vente ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L217-14 du Code de la Consommation.

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Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix de vente ou la résolution de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander, au préalable, la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

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La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien, en l'absence du défaut de conformité.

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En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé, contre restitution des produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

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Le remboursement est effectué dès réception des produits non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause, sans frais supplémentaire.

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Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier, du fait du défaut de conformité.

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Garantie légale contre les vices cachés

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Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Vendeur répond des vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits délivrés et les rendant inutilisables.

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Conformément à l'article 1641 du Code Civil, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

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Exclusion de garanties

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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

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• non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est délivré (qu'il appartient au Client de vérifier, en amont de la passation de la commande)
• usure normale, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du produit, de la part du Client (y compris accident ou force majeure)

Annexe à l'article D.211-3 du code de la consommation

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Protection des données personnelles

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles, demandées au Client par le Vendeur, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture, notamment.

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Ces données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

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Le traitement de celles-ci répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

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Conformément aux règlementations françaises et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles (hors données personnelles stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité), qu’il peut exercer via l’adresse e-mail studiomanonthomas@gmail.com.

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Propriété intellectuelle

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Le site www.studiomanonthomas.fr et son contenu, incluant, de façon non limitative, les images, textes, vidéos, graphismes, animations, sons, gifs, logos et icônes, sont la propriété de Manon Thomas (à l’exception des éléments indiqués comme appartenant à un tiers) et font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

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Toute reproduction, publication, retransmission, modification ou adaptation de ce contenu, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Manon Thomas et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; l’Utilisateur qui a été autorisé à reproduire, copier ou publier le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source, conformément à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle.

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Imprévision

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En cas de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat et conformément à l'article 1195 du Code Civil, le Client ou le Vendeur, qui n'a pas accepté d'assumer le risque associé, peut demander une renégociation du contrat, à son co-contractant.

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Force majeure

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Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables, si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

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Modalités de résiliation

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Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la résiliation du contrat, par voie électronique, est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats, par voie électronique, au jour de la résiliation du contrat.

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À cet effet, le Client, pourra accomplir, via l’adresse e-mail studiomanonthomas@gmail.com, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

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Droit applicable - Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

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Ces CGV sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites, en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.

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Litiges

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Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet www.studiomanonthomas.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.

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Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

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CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Site internet : cm2c.net

Adresse e-mail : contact@cm2c.net

Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14

MODALITÉS DE SAISINE

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Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L141-5 du Code de la Consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, il est également rappelé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra-judiciaire des litiges en ligne, entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne.

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Règlement en ligne des litiges

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Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

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Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande, conformément aux dispositions de l'article L221-5 du Code de la Consommation :

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• sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits, en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation
• sur le prix des produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou (en l'absence de paiement d'un prix) sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des produis commandés
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés)
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la Consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site internet www.studiomanonthomas.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.